commedes animaux d’espèces non domestiques. (cf. annexe 1). Le certificat de capacité est personnel (article R.413-3 du code de l’environnement). Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter au préfet du département de son domicile une demande précisant ses nom, prénom, domicile et le type de qualification ANNEXEI PIECES CONSTITUTIVES D’UNE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D’ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES (cas général) Le dossier de demande de certificat de capacité, adressé au préfet du département du domicile du demandeur, doit comporter doit comporter les éléments précisés à la présente Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. NOTICE CERTIFICAT DE CAPACITE VENTE CERTIFICAT DE CAPACITE POUR LA VENTE OU LE TRANSIT D'ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES cas général LISTE DES PIECES EXIGEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES REGLEMENTAIRES Article et articles R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l’Environnement. Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques. Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés domestiques. L'ensemble des documents constitue le dossier de demande. Ce dossier, remis en trois exemplaires, si possible relié ou agrafé, doit être déposé par le demandeur ou expédié par voie postale en envoi recommandé de préférence au Préfet du département dans lequel le demandeur réside, soit, pour l'Yonne, à Préfecture de l’Yonne Direction des collectivités et des politiques publiques Service économie et environnement Place de la préfecture 89016 AUXERRE CEDEX Des exemplaires supplémentaires pourront être demandés en cours d’instruction. Le dossier doit être paginé et doit comporter un sommaire Le dossier de demande de certificat de capacité, doit comporter les éléments suivants I. LA LETTRE DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITÉ La lettre de demande est rédigée comme suit Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour la vente et/ou le transit préciser d’animaux d’espèces non domestiques. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans ce dossier. » Elle doit être datée et signée. Il importe que l’ensemble des informations décrites ci-dessous soit reporté dans la lettre de demande de certificat de capacité afin que le service instructeur DDCSPP puisse bien identifier l’objet de la demande avant d’en initier l’instruction. ❑ Nom et Prénom ❑ Date et lieu de naissance ❑ Profession actuelle ❑ Adresse du domicile ❑ Numéro de téléphone ❑ Vente ❑ Transit Identification du demandeur ❑ Adresse électronique facultatif Activités faisant l'objet de la demande Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé 1 ❑ Espèces de la liste du baccalauréat Technicien Conseil Vente en Animalerie » cette liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 préciser lesquelles dans le cas où seule une partie de la liste fait l'objet de la demande noms scientifiques et vernaculaires. ❑ Espèces figurant à l'annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques préciser lesquelles noms scientifiques et vernaculaires d'espèces ou de groupes d'espèces. ❑ Autres espèces ou groupes d’espèces préciser lesquelles noms scientifiques et vernaculaires. Remarques 1. La détention au sein d'établissements de vente d'animaux des espèces figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé est interdite. 2. Afin d'éviter de multiplier les demandes d'extension de certificat de capacité, la demande doit porter sur une liste d'espèces, aussi large que possible, dès lors que le demandeur peut démontrer sa compétence au travers des pièces fournies dans son dossier. Pièces complémentaires requises ❑ Copie de la carte nationale d’identité ou des quatre premières pages du passeport ❑ Attestation sur l’honneur établie par le demandeur et faisant état de l’absence de condamnation de celui-ci par une juridiction pénale II. DIPLÔMES ET EXPÉRIENCES PROFESSIONNELLES Toutes les pièces requises pour justifier l’effectivité des diplômes obtenus et des expériences professionnelles acquises doivent être fournies. Elles permettront au service instructeur d’apprécier la recevabilité de la demande au regard des conditions de diplômes et d’expériences prévues par les prescriptions en vigueur arrêté du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d’expérience professionnelle requis par l’article R. 413-5 du code de l’environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques. Ces pièces sont décrites dans ce qui suit Modalités d'acquisition des compétences Ces éléments seront présentés sous la forme d’un curriculum vitae daté et complet accompagné des pièces justifiant les déclarations qui ont été portées. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, il convient de joindre à la demande les copies des certificats de capacité dont le demandeur est déjà titulaire. ❑ Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux leur vente Le demandeur devra préciser quels sont les diplômes dont il est titulaire et en joindre les copies. Dans la cas particulier du baccalauréat professionnel Technicien Conseil Vente en Animalerie », il devra préciser s'il a obtenu son diplôme et/ou s'il a satisfait aux 2 épreuves E5 et E7. Dans ce dernier cas, il devra joindre la copie de l'attestation de réussite aux épreuves E5 et E7 ». ❑ Stages, expériences professionnelles ou non dans l’élevage ou la vente d'animaux Le demandeur devra décrire son expérience qu’il s’agisse de stages, d'expériences professionnelles ou personnelles dans l'élevage ou la vente d'animaux. Il précisera pour cela les espèces concernées, les durées et les lieux de ces expériences. Il adjoindra les certificats de travail ou les attestations de stage correspondantes notamment, pour les établissements d’élevage à caractère non professionnel, les attestations de formation ou de stage délivrées par des associations nationales reconnues. Afin de ne pas pénaliser injustement les demandeurs ayant exercé une activité de vente dans un établissement dont la situation de non-conformité administrative serait liée à des délais d'instruction administrative longs demande de certificat de capacité du responsable ou demande d'autorisation d'ouverture déposée de longue date auprès de la Préfecture, il conviendra de prendre en compte l'expérience acquise sous réserve que les inspections de l'établissement concerné permettent de constater la qualité des structures et du fonctionnement et que les registres et pièces comptables attestent bien du flux des espèces faisant l'objet de la demande. ❑ Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature Le demandeur décrira ses actions à titre bénévole ou salarié au sein de structures associatives animalières ou naturalistes. Il adjoindra les attestations correspondantes copie de la carte d’adhésion, etc.. ❑ Bibliographie et autres moyens d’enrichissement des connaissances Le demandeur pourra énumérer les ouvrages de référence et autres moyens d’enrichissement des connaissances tels que des visites d’établissements, des rencontres avec des personnes compétentes dans le domaine de la faune sauvage, etc. dont ils a été amené à se servir au cours de sa formation professionnelle ou personnelle. Par ailleurs, il pourra faire état de sa participation aux activités d'organisations professionnelles en rapport avec les animaux. III. PROJET DU DEMANDEUR DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET DES CONDITIONS DE DETENTION DES ANIMAUX La description du projet du demandeur ou de la structure et du fonctionnement de l’établissement existant dans le cas de la régularisation d’une situation préexistante permet au service instructeur et aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites d'apprécier la compétence du demandeur et la crédibilité de son projet au regard des exigences réglementaires et physiologiques des animaux. En conséquence, le projet peut être totalement théorique et sans lien avec une future installation d'établissement de vente et/ou de transit. Identification de l'établissement 2 ❑ Raison sociale ❑ Adresse et lieu de détention si elle est différente de celle du demandeur ❑ Numéro d'inscription du registre du commerce ❑ Date d'ouverture ❑ Date de prise de fonction dans l'établissement ❑ Superficie de l'établissement ❑ Espèces ou groupes d'espèces détenus noms scientifiques et vernaculaires. Pour chaque espèce ou groupe d'espèces détenues et entretenues dans les mêmes conditions, il y a lieu de préciser dans le dossier les éléments suivants 3 A- Espèces ou groupes d'espèces ❑ Noms scientifiques des espèces ou des groupes d'espèces ❑ Cohabitation possible de différentes espèces ou groupes d'espèces préciser lesquelles. ❑ Le cas échéant, particularités du comportement et du mode d'organisation sociale ❑ Danger éventuel pour l'homme ❑ Statuts juridiques de ces espèces et conséquences pratiques B- Flux d'animaux qui traversent l'établissement ❑ Nature des flux espèces ou groupes d'espèces ❑ Origine capture, élevage, pays d'origine, critères de choix de ces origines et de ces sources, contrôle effectué de ces éléments ❑ Modalités de transport des animaux reçus ❑ Information des destinataires acheteurs sur les animaux détenus statut de conservation et juridique, besoins biologiques et sanitaires ❑ Modalités de transport des animaux expédiés ❑ Joindre la copie d'un extrait des documents de contrôle notamment ceux exigés par la réglementation registre des entrées-sorties C- Alimentation ❑ Aliments ❑ Boisson ❑ Compléments vitaminés et minéraux ❑ Fréquences de distribution et de remplacement ❑ Autres particularités éventuelles de l'alimentation et précautions D- Installations d'hébergement des animaux ❑ Plan général des installations, les situant dans leur environnement par rapport aux tiers et aux autres activités personnelles ❑ Nature de l'installation fixe enclos, cage, volière, terrarium, bassin, aquarium ❑ Dimensions longueur, largeur, hauteur ❑ Densité en animaux ❑ Matériaux des parois de l'installation ❑ Nature du sol ❑ Moyens prévenant le contact entre les personnes et les animaux ❑ Chauffage type et températures recherchées ❑ Éclairement artificiel ❑ Système de ventilation ❑ Taux d’hygrométrie ❑ Matériels de capture et de contention ❑ Local de quarantaine le cas échéant préciser ses particularités ❑ Mesures prises pour éviter la fuite d’animaux et l’introduction d’espèces et de tout organisme nuisible dans la nature E- Mesures d'hygiène ❑ Nettoyage et désinfection méthode, fréquence F- Prévention des maladies ❑ Principales maladies de l’espèce ou du groupe d’espèces ❑ Mesures sanitaires lors de l'introduction d'animaux ❑ Mesures sanitaires permanentes ❑ Concours d'un vétérinaire 2 ❑ Mesures de prophylaxie médicale ❑ Autres mesures Le demandeur pourra joindre à sa demande tout document photos, plans complémentaires qu’il jugera utile. 1 Pour l’élaboration des listes d’espèces ou groupes d’espèces de la demande, il conviendra d’utiliser les ouvrages de taxonomie de référence suivants  Pour les mammifères Mammal Species of the World de Wilson et Reeder, édition de 2005 ;  Pour les oiseaux The Howard and Moore complete Checklist of the Birds of the World de Howard et Moore, édition de 2003. Pour les autres groupes d’espèces, il conviendra de préciser les références bibliographiques des ouvrages de taxonomie utilisés. 2 3 A ne préciser que dans le cas où l’établissement est existant. Dans le cas d’une demande d’extension de certificat de capacité, ces éléments ne doivent être renseignés que pour les seules espèces faisant l’objet de l’extension envisagée par le demandeur et non pas pour les espèces pour lesquelles le certificat de capacité lui a déjà été délivré. 6 *1 ANNEXE I À L'ARRÊTÉ FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R. 413-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES Durée minimale d'expérience requise dans le type d'activité et dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande TYPE D’ACTIVITÉ AUCUN DES TITRES ou diplômes mentionnés aux 1, 2 et 3 TITRE OU DIPLOME Niveau V 1 Niveau IV bac 2 Niveau post-secondaire 3 Elevage à caractère non professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Elevage à caractère professionnel. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au 4 de la présente annexe sans spectacles itinérants. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Présentation au public telle que définie au 4 de la présente annexe avec spectacles itinérants. 3 ans 1 an 6 mois 2 mois Autre présentation au public que celle définie au 4 sans spectacles itinérants. 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois Autre présentation au public que celle définie au 4 avec spectacles itinérants. 5 ans 4 ans 3 ans 18 mois 3 ans 1 an 5 6 mois 7 2 mois 2* 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 6 *2 vente, transit, location Soins à la faune sauvage 1 Diplôme homologué au niveau V sous les codes 112 chimie-biologie, biochimie, 113 sciences naturelles, biologiegéologie, 118 sciences de la vie, 210 spécialités plurivalentes de l'agronomie et de l'agriculture, 212 productions animales, élevage spécialisé, soins aux animaux ou 213 forêts, espaces naturels, faune sauvage, pêche, de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation. 2 Baccalauréat série scientifique ou baccalauréat professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la pêche ou autre diplôme homologué au niveau IV sous les codes mentionnés au 1 ci-dessus de la Nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret du 21 juin 1994 susvisé. 3 Titre ou diplôme sanctionnant un cycle d'au moins deux années d'études postsecondaires à caractère biologique, agricole, agronomique ou vétérinaire. 4 La présentation au public ne porte que sur des animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 213-4, paragraphe III, du code rural, ou La présentation au public correspondant au type d'activité suivant - aucune activité de spectacle avec les animaux n'est réalisée ; - les espèces ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé ; - en ce qui concerne les espèces aquatiques de poissons ou d'invertébrés, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public hébergeant les animaux sont inférieures à 10 000 litres volume total brut ; - en ce qui concerne les autres espèces, le nombre des espèces présentées au public n'excède pas 10 ; dans le cas des espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens, le nombre total des animaux présentés au public, toutes espèces confondues, n'excède pas 30. 5 Pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles option "services, spécialité "vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires d'animalerie, la durée minimale d'expérience est de neuf mois. 6 Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les titulaires du diplôme de docteur vétérinaire. *2 7 Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 "sciences appliquées et technologie” et E7 "pratiques professionnelles” du baccalauréat professionnel option "technicien conseil vente en animalerie”, qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré. 2* La rédaction de JAF-info Le site de presse en ligne JAF-info Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs Lettre de demande NOM Prénom Adresse Code Postal VILLE Ville, le xxxxxxxxxxx2007 À Monsieur le Préfet de [département] [adresse préfecture] [code postal et VILLE préfecture] Objet Demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques Monsieur le Préfet, Veuillez trouver ci-joint, en 3 exemplaires, mon dossier de demande de Certificat de Capacité pour l’élevage d’oiseaux d’espèces non domestiques. Ce dossier est relatif à l’installation sise à mon domicile Adresse du pétitionnaire code postal VILLE Ma demande est établie afin de mettre mon activité en conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux non domestiques dans les établissements d’élevage. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations que j’apporte dans le présent dossier. Dans le cas où le certificat faisant l’objet de ma demande me serait délivré, je sollicite l’attribution d’ouverture d’établissement d’élevage à l’adresse suivante. Il s’agit d’un élevage de type familial, sans but lucratif. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée. [Prénom NOM] Nota se renseigner auprès de la DSV du nombre d’exemplaires de dossiers à fournir Le Leptailurus Serval est inscrit à l’annexe II de la CITES et annexe B de l’UE . Il est inscrit comme préoccupation mineure LC sur la liste rouge des espèces menacées dextinction de l’IUCN Union internationale pour la conservation de la nature A Objectifs La réglementation des élevages détenant des animaux d’espèce sauvage non domestique répond à plusieurs objectifs Protéger la faune sauvage la détention et l’utilisation des animaux de la faune sauvage ne doivent pas porter atteinte à la biodiversité. Définir de bonnes conditions de détention de ces animaux sauvages les conditions d’hébergement doivent répondre aux caractéristiques biologiques des animaux. Veiller à la sécurité et à la préservation de la santé des personnes au delà des bonnes conditions de détention, les personnes élevant et soignant ces animaux. B La règlementation du Leptailurus Serval en France 1. Sa détention doit respecter les conditions fixées par L’ arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques Il appartient à l’ordre des carnivores de plus de 6 kg, l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10/08/2004 le considère alors comme espèce non domestique dangereuse et nécessite de ce fait obligatoirement l’obtention d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture d un établissement délevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux non domestiques. Sa détention ne peut être autorisée qu’au sein d établissement d’élevage ou de présentation au public d animaux d espèce non domestique selon l’arrêté modifié le 30 juillet 2010 le leptailurus est listé en annexe 3 par l’arrêté du 5 aout 2008, comme espèce dangereuse car il est un carnivore de plus de 6 kg 2. Les autorisations administratives Un certificat de capacité L’article du code de l’environnement exige que les responsables des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques, conformément à l’arrêté du 10 août 2004 modifié par l’arrêté du 30 juillet 2010, soient titulaires d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité est un acte individuel délivré par l’administration. Il est personnel et incessible. Il ne s’agit pas d’un diplôme mais d’une autorisation administrative pour des détenir des animaux non domestiques. Le certificat de capacité est délivré pour une activité vente, élevage, présentation au public… certaines espèces ou groupes d’espèces Il peut être délivré sans limitation de durée, ou pour une durée probatoire si le demandeur a besoin de parfaire ses connaissances. L’instruction des demandes de certificat de capacité et d’autorisation d’ouverture d’établissement est assurée, sous l’autorité du préfet, par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations DDCSPP et requiert l’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage, de vente, de transit, ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques arrêté ministériel du 10/08/2004 L’ouverture des établissements d’élevage, de vente, de location ou de transit d’animaux d’espèces non domestiques*, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doit faire l’objet d’une autorisation au titre de la protection de la nature Code rural article L’autorisation d’ouverture concerne tous les types d’établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques*. La procédure est engagée par le préfet du département d’implantation de l’établissement. Sont considérés comme appartenant à des espèces non domestiques les animaux n’ayant pas subi de modification par sélection de la part de l’homme. La demande d’autorisation ou de régularisation d’ouverture doit être déposée dés que la personne chargée de l’entretien des animaux dans l’établissement à obtenu le certificat de capacité. En effet l’autorisation est subordonnée à l’obtention préalable du certificat de capacité par le demandeur. Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations fixes ou mobiles ainsi que les règles générales de fonctionnement ou de transport et les méthodes d’identification des animaux détenus sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature et de l’agriculture, après avis du Conseil national de la protection de la nature. CODE DE L’ENVIRONNEMENT – livre IV Faune et Flore article et CODE RURAL Nouveau – livre II Protection de la Nature articles et à C La règlementation mondiale de la faune sauvage captive La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dites Convention CITES ou encore Convention de Washington, est un accord international entre États. Elle a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Les espèces couvertes par la CITES sont inscrites à l’une des trois annexes de la Convention selon le degré de protection dont elles ont besoin. L’annexe I ,comprend toutes les espèces menacées d’ commerce de leurs spécimens n’est autorisé que dans des conditions exceptionnelles. L’annexe II ,comprend toutes les espèces qui ne sont pas nécessairement menacées d’extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. L’annexe III comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties de la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce. La procédure à suivre pour procéder à des changements dans l’Annexe III est distincte de celle pour les Annexes I et II ,car chaque Partie est habilitée à y apporter unilatéralement des amendements. Un spécimen d’une espèce CITES ,ne peut être importé dans un État Partie à la Convention ou en être exporté ou réexporté ,que si le document approprié a été obtenu ,et présenté au point d’entrée ou de sortie. Les dispositions varient quelque peu d’un pays à l’autre. Aussi faut-il toujours les vérifier, car les lois nationales peuvent être plus strictes. D La règlementation européenne de la faune sauvage captive Depuis le 1° juin 1997 les Etats membres de l’Union Européenne appliquent le règlement CE n°338/97 du Conseil. RÈGLEMENT CE N°338/97 Il s’agit du règlement établi en réunion du Conseil du 09/12/1996 relatif à la protection des espèces de faune et de la flore sauvage, par le contrôle de leur est basé sur la CITES. Ce règlement reprend l’intégralité de la liste des espèces inscrites dans les annexes I, II et III de la CITES, ainsi que certaines autres en les inscrivant dans 4 annexes Le degré de protection varie en fonction de l annexe dans laquelle figure l’espèce. Son contenu détermine donc les dispositions et documents nécessaires pour l’importation, l’exportation, la réexportation et le commerce intracommunautaire des spécimens d’espèces inscrites dans l’une de ses annexes. Annexe A Correspond à l’annexe I CITES, plus certaines espèces auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé il s’agit d’espèces de l’annexe II ou III, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives communautaires dites “Oiseaux” et “Habitat”. Annexe B Correspond aux espèces de l’annexe II non inscrites à l’annexe A, à quelques espèces de l’annexe III et à certaines espèces “non CITES” constituant des menaces écologiques espèces dites “envahissantes”. Annexe auquel appartient le Leptailurus Serval. Annexe C Correspond aux espèces de l’annexe III, qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B. Annexe D Elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance. Contrôles des échanges L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE ,est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation. L’exportation depuis l’UE, nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces. Si vous êtes en possession de spécimens protégés par la Convention de Washington et par la règlementation communautaire, vous devez à tout moment, être capable de prouver la régularité de cette détention. Depuis le 1er janvier 2001, ce sont les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement DREAL , qui sont chargées d’émettre les documents CITES sur demande des importateurs et des exportateurs, qu ils soient professionnels ou particuliers. Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLutte contre la maltraitance animaleLa loi n°2021-1539 prévoit que toute personne qui achète ou acquiert gratuitement pour la 1re fois un animal signe désormais un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l' loi prévoit aussi que parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces figurant sur une liste fixée par arrêté peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d' modifie aussi les conditions d'offre de cession en ligne d'animaux de compagnie et les mentions devant figurer dans toute offre de dispositions doivent faire l'objet de décrets d' page sera mise à jour à la parution de ces règles de détention d'un nouvel animal de compagnie Nac varient selon que l'animal appartient à une espèce domestique ou animaux domestiques sont limitativement énumérés par arrêté ministériel . Tout animal qui ne figure pas dans cette liste est un animal détention d'un animal appartenant à une espèce domestique est libre. Toutefois selon l'animal, le détenteur peut être tenu à certaines détention d'un animal sauvage peut être, selon l'espèce, libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux domestiques ou sauvages doivent obligatoirement être pouvez acquérir votre animal auprès d'un particulier ou auprès d'un refuge ou d'un de l'acquisition d'un animal de compagnie achat ou don, le vendeur, le donateur ou le refuge doit vous remettre les documents suivants Attestation de cessionDocument d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducationCarte d'identification de l'animalSelon l'animal, d'autres documents peuvent éventuellement vous être remis ou être nécessaire par exemple un document de circulation en cas d'acquisition d'un mouton ou d'une chèvre.À savoir la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale détention de certains animaux domestiques est soumise à chèvreLe détenteur d'un ou plusieurs moutons ou chèvres doit se déclarer auprès de l’établissement de l’élevage EDE de son département. L'EDE lui attribue alors un numéro national d’ connaître les coordonnées de votre EDE et la démarche à suivre, contactez votre chambre régionale d' s’adresser ?Vous devez informer l'EDE, dans les 7 jours, en cas d'acquisition ou de cession d'un animal. Vous devez également informer l'EDE en cas de mort d'un animal au plus tard lors de l'enlèvement du outre, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire, dès le 1er animal détenu au moyen du formulaire du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animauxLa liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site internet de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale de protection des populations DDPP.Le formulaire complété et signé par le vétérinaire est à adresser à la direction départementale de la protection des populations DDPP de votre vous souhaitez avoir un ou plusieurs oiseaux vivant à l'extérieur poule, pigeon, paon, etc., vous devez au préalable effectuer les démarches suivantes Vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les règles d'implantation. Le respect d'une certaine distance des habitations peut être le règlement sanitaire de votre département pour connaître les règles visant à limiter les nuisances pour le voisinage. Il est généralement exigé que les installations renfermant des animaux vivants, notamment les poulaillers et les pigeonniers, soient maintenus constamment en bon état de propreté et d'entretien. Ils doivent être désinfectés ou désinsectisés aussi souvent qu'il est nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que de besoin pour ne pas incommoder le règlement sanitaire de votre département est accessible sur le site internet de votre préfecture ou de votre ARS s’adresser ?Vous devez en outre déclarer vos animaux auprès du maire du lieu de détention des vos oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de votre domicile, vous n'êtes pas obligé de faire cette empêcher la diffusion de la grippe aviaire, vous devez prendre les précautions suivantes Veiller à ce que vos oiseaux n'entrent pas en contact direct avec des volailles ou avec d'autres oiseaux d'élevageLimiter l'accès des abris ou des volières aux rongeurs, aux insectes et autres nuisiblesVeiller à ce que les aliments et l'eau de vos oiseaux ne soient pas accessibles aux oiseaux sauvagesEntreposer vos litières neuves à l'abri de l'humidité et de toute contaminationEn cas de mortalité anormale, contacter un vétérinaireIsoler et protéger les cadavres avant leur enlèvement et éventuellement, avant présentation au vétérinaireCertains animaux doivent obligatoirement être aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementFuretL'identification d'un furet est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Elle doit être faite par le détenteur qui cède l' est obligatoire, en dehors de toute cession, pour les furets de plus de 7 mois nés après le 1er novembre est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique,et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques Icad.L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'Icad. L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou avoir pucé l'animal, le vétérinaire délivre immédiatement à son propriétaire un document attestant le vétérinaire adresse également dans les 8 jours un document attestant le marquage à l'Icad. Au vu de cette attestation, l'Icad adresse au propriétaire la carte d'identification définitive de l’animal. Elle se compose de 2 parties Une partie haute permettant d'effectuer un certain nombre de démarches auprès de l'Icad signaler un changement d'adresse, un changement de nom de l'animal, un changement de propriétaireUne partie basse détachable comportant les informations sur l'animal numéro de puce, race, etc.Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l' cas de vente ou de don, le vendeur ou le donateur doit Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire la partie basse détachable de la carte d'identification de l'animalAdresser dans les 8 jours à l'Icad la partie haute de la carte d'identification pour signaler le changement de adresse au nouveau propriétaire une nouvelle carte d’identification à son fait de céder un animal non identifié peut être puni d'une amende de 750 €.À savoir l'identification de votre furet peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être chèvreTout détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit faire identifier chaque animal né chez lui dans les 6 mois suivant la naissance ou avant tout changement de propriétaire. L'identification s'effectue par la pose à une oreille d'une boucle électronique portant un particulier qui entre en possession d'un mouton ou d'une chèvre doit s'assurer que l'animal est boucles auriculaires d'identification sont fournies par l'établissement départemental de l'élevage EDE. Les animaux sont enregistrés dans la base de données nationale d'identification des ovins et détenteur d'un ou de plusieurs moutons ou chèvres doit maintenir en permanence l'identification des animaux. En cas de perte d'un repère d'identification d'un animal, le détenteur doit le remplacer dans les 12 mois maximum par un repère de remplacement animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal pouvez acquérir un Nac appartenant à une espèce sauvage ou non domestique auprès d'un particulier, d'un refuge ou auprès d'une conditions de détention des animaux sauvages varient selon les espèces. La détention peut être libre c'est-à-dire n'exiger aucune formalité ou être soumise à déclaration ou à autorisation préalable et détention d'un certificat de animaux sauvages appartenant à des espèces pour lesquelles la détention est libre ou soumise à déclaration ne peuvent pas être vendus par un particulier. Lorsqu'il est acquis après d'un particulier, un tel animal doit être de donner ou vendre un animal appartenant à une espèce pour laquelle la détention est soumise à autorisation préalable et détention d'un certificat de capacité, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur a effectué ces publication d'une offre de cession d'un animal non domestique, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de l' vente d'un animal sauvage doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèceStatut de protectionLongévitéTaille adulteMode de vie socialeComportement notamment dangerosité éventuelleMode de reproductionRégime alimentaire et ration quotidienneConditions d'hébergementToute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementauxCe document d'information comporte également la mention suivante Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu document d'information peut être commun à plusieurs espèces si celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d' outre, toute vente ou tout don d'un animal sauvage donne lieu à l'établissement d'une attestation de cession entre le cédant et le nouveau contenu de cette attestation de cession varie selon que l'animal sauvage appartient ou non à une espèce protégéeLes espèces concernées sont les espèces protégées indigènes fixées par arrêtés ministériels et les espèces protégées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction , dite Cites, ou Convention de de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéSexe s'il est connuÂge ou date de naissance s'ils sont connusCaractères particuliersOrigine naissance en captivité, importation, prélèvement dans la natureStatut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé espèce protégée indigène ou espèce protégée par la Convention de WashingtonMode et numéro didentification puce électronique, tatouage, ...Nom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédantRéférences de la déclaration ou de l'autorisation de détention et du certificat de capacité requis pour la détention de l'animal cédé dont dispose le nouveau propriétaireDate, lieu et, s'il y a lieu, prix de l'animalAutre espèceL'attestation de cession doit au moins comporter les informations suivantes Noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédéNom ou raison sociale et coordonnées complètes du cédantNom et coordonnées complètes du nouveau propriétaireDate, lieu et et, s'il y a lieu, prix de l'animalEn cas d'achat en animalerie, la facture peut faire office d'attestation de s'agit d'un don entre particuliers, elle peut être établie au moyen du formulaire cerfa n° de cession d'animaux d'espèces non domestiquesL'attestation de cession est établie en au moins 2 exemplaires cosignés par le cédant et le nouveau propriétaire. Chacun en conserve un l'animal mammifère, oiseau, reptile ou amphibien appartient à une espèce protégée, il doit être identifié par un vétérinaire dans le mois suivant sa cas d'impossibilité biologique, l'identification peut être réalisée plus tardivement, mais obligatoirement avant toute s'effectue selon les moyens suivants Tatouage ou puce électronique pour les mammifèresBague ou puce électronique pour les oiseauxPuce électronique ou, lorsqu'ils sont de petite taille, photographies datées et accompagnées d'une échelle graduée, réalisées au stade juvénile puis au stade adulte, pour les reptiles et amphibiensLorsque l'animal provient de l'étranger, l'identification doit être effectuée dans les 8 jours suivant l'arrivée au lieu de détention, sauf s'il est déjà vétérinaire qui procède à l'identification remet immédiatement à son propriétaire une déclaration d'identification. Ce document est à conserver sans limitation de vétérinaire procède également à l'inscription de l'animal dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques protégées I-fap dans les 8 jours ouvrés suivant l' l'identification de l'animal est effectuée par photographies, c'est au propriétaire de procéder à son inscription à l' l'animal provient de l'étranger et est déjà identifié, le propriétaire doit procéder à son inscription à l' de la faune sauvage protégée I-fap - Espace utilisateurLe propriétaire procède à la mise à jour de son inscription à l'I-fap dans les 15 jours en cas de changement d'adresse et en cas de mort ou de vol de l' cas de cession de l'animal, le cédant fournit au nouveau propriétaire l'original de la déclaration de son identification et en conserve une copie. Le nouveau propriétaire procède à la mise à jour de l'inscription de l'animal à l'I-fap dans les 8 jours suivant la cession. Lorsque l'animal est cédé à une personne vivant à l'étranger, c'est l'ancien propriétaire qui effectue la animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son animal de compagnie doit être maintenu en bon état de santé et d' la garde ou la détention d'un animal ne doit entraîner aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa est interdit d'infliger des mauvais traitements envers les animaux. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’ personne qui détient en captivité un ou plusieurs animaux d'espèces non domestiques doit remplir les conditions suivantes Disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le bien-être de l'animal, c'est-à-dire satisfaire à ses besoins physiologiques et comportementauxDétenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin de les maintenir en bon état de santé et d'entretienPrévenir les risques pouvant porter atteinte à la sécurité de l'animal et à la sécurité et à la tranquillité des tiersPrévenir l'introduction d'animaux non indigène dans le milieu naturel et la transmission de pathologies humaines ou animalesLe propriétaire d'un animal de compagnie doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé. Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient est interdit d'enfermer un animal de compagnie dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment en matière d'aération, de lumière ou de doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche. Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa sa garde ou qu'il se soit égaré ou est interdit de laisser errer un animal non domestique apprivoisé ou tenu en animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du propriétaire, locataire, fermier ou métayer peut saisir ou faire saisir, par la police ou la gendarmerie, un animal non domestique apprivoisé ou tenu en captivité, échappé ou que son détenteur laisse errer. L'animal saisi est conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire. Il y est gardé aux frais du propriétaire ou du la fin d'un délai franc titleContent de 8 jours ouvrés titleContent de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

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